Questions écrites de Patrick Hetzel

Thèmes : mort et décès ; Bilan de la politique de prévention du suicide

M. Patrick Hetzel demande à Mme la ministre de la santé et de la prévention de dresser un bilan de la politique de prévention du suicide menée par les pouvoirs publics depuis 2018. Il lui demande quelles sont les actions conduites par l'Observatoire national du suicide depuis sa création le 1er août 2018, ses moyens budgétaires et humains, la stratégie de prévention du suicide en particulier ch...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Maintien du dispositif MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois domestique

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maintien du dispositif MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois domestique. Dans le cadre de la refonte du dispositif MaPrimeRénov', le Gouvernement prévoit de réduire les aides pour le chauffage au bois domestique à partir de 2024, alors que d'autres solutions de chauffag...

Thèmes : administration ; Inquiétudes des usagers du fait de la part grandissante de la dématérialisation

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par les usagers à appréhender les services publics du fait de la part grandissante de la dématérialisation. Un récent rapport du Conseil d'État indique que le fossé se creuse. L'accroissement des normes rend de plus en plus compliquées les démarches des consomm...

Thèmes : assurances ; Assurances des communes et des collectivités territoriales

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les communes et les collectivités territoriales pour contractualiser avec des compagnies d'assurance. En effet, selon l'association des maires de France (AMF), une centaine de communes françaises se trouvent déjà actuellement sans assurance et plusieurs centaines d'autres vont voir leur c...

Thèmes : impôts locaux ; Avis erronés de taxe d'habitation

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre impressionnant d'avis erronés de taxe d'habitation. En effet, depuis deux semaines, de nombreux foyers reçoivent des avis de taxe d'habitation indus. On peut imaginer qu'il s'agit d'une forme de contrecoup de la campagne ratée de déclaration d'occupation des biens...

Thèmes : recherche et innovation ; Projet scientifique Manhattan

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet Manhattan qui est demandé par une partie de la communauté scientifique. Récemment, un collectif de scientifiques de toutes les disciplines - des physiciens, des géologues, des climatologues, des économistes... -, de toutes opinions philosophiques ou politiques vient de publier une tribune da...

Thèmes : prestations familiales ; Réduction du congé parental

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur sa volonté de réformer le congé parental. En effet, le premier problème auquel les jeunes parents sont confrontés, c'est celui du mode de garde. Or, en voulant raccourcir le congé parental, le Gouvernement va continuer à fragiliser les modes de garde pour tous en privant certaines familles d'une solution (en l'occur...

Thèmes : enseignement supérieur ; Droits d'inscription étudiants étrangers hors UE dans l'enseignement supérieur

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les droits d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne dans les établissements publics d'enseignement supérieur. En effet, depuis la rentrée 2019/2020, comme le prévoit la législation en vigueur, les étudiants étrangers hors Union européenne paient des droits d'inscription supérieurs à...

Thèmes : impôt sur le revenu ; Défiscalisation des pensions alimentaires perçues par un parent seul

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par un parent seul, essentiellement la mère. Cette pension alimentaire peut être légalement versée à un descendant, ne percevant que le RSA comme seule ressource. Cependant le versement de cette pension impact...

Thèmes : droits fondamentaux ; Protection des données personnelles face aux demandes d'opérateurs téléphoniques

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des données personnelles face aux demandes d'opérateurs téléphoniques. Les données collectées sont destinées à la constitution d'un dossier pour les services internes de l'opérateur mais aussi à ses éventuels prestataires. Dans un document provena...

Thèmes : impôts locaux ; Assujettissement des EESPIG à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service pub...

Thèmes : enseignement supérieur ; Baisse de la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'...

Thèmes : recherche et innovation ; Projet d'externalisation collections Muséum national d'histoire naturelle

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du projet d'externalisation de plusieurs millions de spécimens des collections nationales du Muséum national d'histoire naturelle, grand établissement d'enseignement supérieur et de recherche. Le Muséum national d'histoire naturelle conserve 67 millions d'objets issus des sciences naturelles et h...

Thèmes : crimes, délits et contraventions ; Augmentation de la quasi-totalité des crimes et délits

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres du service statistique du ministère de l'intérieur (SSMSI) qui viennent d'être publiés. Ils montrent que la quasi-totalité des crimes et délits ont augmenté en 2022 au sortir de la crise sanitaire. Parmi les hausses les plus fortes figurent les vols d'accessoires sur véhicules (+30 %), les vi...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Risque de pénurie des poches à perfusion en France

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de pénurie des poches à perfusion produites en France. La seule usine française qui approvisionne différents hôpitaux français est en redressement judiciaire depuis le mois d'octobre 2022. Alors que d'éventuels repreneurs ont jusqu'au vendredi 13 janvier 2023 pour se faire connaître, le tribunal...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Difficultés d'approvisionnement de médicaments très onéreux

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'approvisionnement de médicaments très onéreux. Ces médicaments, dont le coût HT est supérieur à 3 000 euros, ne sont pas toujours disponibles. Cela est parfois dû à une mauvaise coordination entre les laboratoires, le réseau des grossistes répartiteurs et les officines. Aussi, il lui de...

Thèmes : impôts et taxes ; Augmentation de la fiscalité du tabac en 2024

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le prix du tabac. Le Gouvernement a affirmé qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la fiscalité du tabac en 2024. Toutefois, depuis une décision gouvernementale de 2022, le coût du tabac est indexé sur l'inflation. Avec une hausse des prix établie par l'Insee à 4,8 % en août 2023 et des hypothèses de la banque de Fra...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; Cumul emploi-retraite dans la fonction publique AESH

M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul emploi-retraite dans la fonction publique, en tant qu'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il arrive que des retraités de la fonction publique, ayant une pension modeste, prennent l'initiative de reprendre un emploi. Certains décident d...

Thèmes : bois et forêts ; Inquiétudes des acteurs de la filière bois

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des acteurs de la filière bois au sujet de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Ces dispositions risquent de pénaliser lourdement la filière bois française. Alors même que l'objectif politiqu...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Suppression du prêt à taux zéro dans les communes classées B2 et C

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) à compter du 1er janvier 2024 pour l'acquisition d'un logement neuf dans les communes classées B2 et C et de le limiter à la seule acquisition d'un appartement dans les autres communes. L...