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le 19 février 2024
le 19 février 2024
Valérie BAILLY-HASCOËT
(Activité non-renseignée)
À propos d'une question écrite de Jean-Louis Thiériot le 30/01/2024, Valérie BAILLY-HASCOËT a dit le 19/02/2024 :
Bonjour Monsieur THIERIOT Je souhaiterais savoir d'où est tirée l'information suivante :"il apparaît que ce plafond maximal est calculé au niveau du foyer fiscal et non de façon individuelle", dans la mesure où l'arrêté prévu par l'article L. 3232-1, al. 4 et qui doit fixer le plafond annuel n'a ...
Lire dans le contexte