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le 9 juillet 2023
le 9 juillet 2023
Galion86
(Activité non-renseignée)
À propos d'une question écrite de Julien Odoul le 11/04/2023, Galion86 a dit le 16/08/2023 :
comment expliquer alors que certains juges invalident les procédures douanières sur la base de la QPC du 22 septembre 2022 ? Faut-il leur rappeler la lecture complète des arrêts du Conseil Constitutionnel ?
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