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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)
Les interventions de Yoann Gillet
Les amendements de Yoann Gillet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le ministre, il serait dommageable, tant pour l'agriculteur concerné que pour la bonne administration de la justice, qu'un projet agricole relevant de l'article 15 puisse être bloqué au motif que les mesures conservatoires, pourtant prévues dans le cadre de l'évaluation, relèvent d'un autre régime juridique – d'une autre procédure –, e...
