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Les amendements de Yoann Gillet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Par le présent amendement, je vous propose d'ajouter un article additionnel donnant la possibilité aux communes de déroger au plan local d'urbanisme (PLU), au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et au schéma de cohérence territoriale (Scot) lorsqu'est en jeu un projet à caractère économique ou industriel. En tant qu'élu local, je const...
