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Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/02/2023 — Amendement N° AS17 au texte N° 742 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au second alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail, les mots : « trois cent dix » sont remplacés par les mots : « trois cent cinquante ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...
