Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

La volonté du législateur d'étendre à de nouvelles esthétiques le cadre du diplôme d'État de professeur de danse n'est pas sans précédent. Dès les années 1990, les tentatives d'encadrement institutionnel de la danse hip-hop se sont heurtées à l'opposition et à la mobilisation du secteur, avant d'être abandonnées. Trente ans plus tard, nous voil...

Pour notre part, nous sommes convaincus que l'instauration de ce diplôme d'État renforcera la sélection sociale car, en raison de son coût et de sa durée, la formation ne sera pas accessible à tous. En outre, cette sélection sociale aura pour conséquence d'appauvrir la diversité et la créativité des disciplines concernées. Nous préférons, quan...

Je veux dire à mon collègue Delaporte que je ne sais pas si c'est une bonne chose qu'il soit félicité par la majorité… La question des conditions d'accès demeure un point noir. Quelles seront-elles ? Comment garantir l'accès à la formation ? Nous craignons que cette formation ne favorise la sélection sociale. De fait, rien ne garantit que tout...

Non. Du reste, c'est le cas de toutes les formations : aucune n'est accessible à tous. Quant à la méthode, madame la ministre, vous décidez, puis vous organisez une concertation. Il me semble qu'un décret est rédigé par le ministère. Que des éléments soient décidés de cette manière, cela ne me dérange pas. Mais pourquoi ne pas se mettre d'acco...

J'ai en tête de nombreux exemples où, malgré les engagements qu'il avait pris, le ministre a décidé seul. Comprenez que nous ne vous fassions pas complètement confiance.

Plutôt que de décider maintenant, alors qu'il n'y a aucun enjeu de calendrier, prenons le temps de discuter – des acteurs veulent être entendus : écrivons le décret avant que la loi soit votée – on l'a déjà fait – et, vous verrez, vous obtiendrez un consensus au sein de cette assemblée.

La meilleure façon de garantir la liberté artistique serait de ne pas légiférer contre les acteurs concernés.

Si vous êtes d'accord, donnez donc un avis favorable à l'amendement de repli que je présente ! Nous suggérons d'écarter le hip-hop du champ d'application de cette proposition de loi contre laquelle ses acteurs, très inquiets, se sont fortement mobilisés. Acceptons l'idée qu'il s'agit d'un art complexe et qu'il serait difficile de déterminer le ...

Je ne prétends pas savoir à la place des gens. Nous vous avons mis en garde en insistant sur le fait que ce texte était contesté. Il ne s'agit pas de légiférer puis de discuter : commençons par discuter ! Les acteurs du hip-hop sont inquiets. Écoutez-les, prenez le temps de parler avec eux. Certes, les exclure du champ d'application de la loi, ...

Notre collègue soulève une question délicate. C'est d'ailleurs ce qui nous pose problème dans cet article. Madame la rapporteure, votre argument pourrait aussi s'appliquer aux élus de la nation : de la même façon que vous ne voulez pas confier vos enfants à des professeurs qui se sont rendus coupables d'un crime ou d'un délit, nous pourrions re...

Or, c'est à la justice d'en décider, pas à la loi ; et je n'aime pas quand le législateur se prend pour un juge. L'extension du champ des peines que vous proposez pose donc problème. J'anticipe sur la défense de l'amendement n° 20, mais j'ai le sentiment que vous vous placez à mi-chemin entre la morale et la stigmatisation. J'estime que l'art ...

L'exemple du dopage est intéressant, mais je ne partage pas votre analyse, madame la ministre. J'estime qu'on a plusieurs vies, par exemple une vie professionnelle et une vie d'éducateur, et qu'on ne peut pas être sanctionné tout au long de ses différents parcours.

Ce qui pose problème dans la rédaction actuelle de l'article, c'est qu'elle inclut dans le champ du contrôle d'honorabilité des délits tels que la dissimulation du visage ou la participation à une manifestation illicite.

Pensez-vous réellement que de tels faits méritent d'interdire à celui qui les a commis d'enseigner la danse ? J'y vois une sévérité excessive, qui pose problème parce qu'elle révèle une posture morale et de stigmatisation.

Nous ne croyons pas à l'effet dissuasif de l'augmentation des peines d'amende. Il existe plusieurs moyens de protéger un diplôme et – vous voudrez bien m'excuser du léger procès d'intention que je vais vous faire – le rendre inaccessible au plus grand nombre en est une. Votre préoccupation ne devrait pas être d'infliger des amendes, mais de per...

Alors expliquez par quelles mesures concrètes vous comptez permettre aux jeunes qui le souhaitent de devenir professeurs de danse !

Or je maintiens que tout ne va pas bien. Vous présentez un texte qui concerne des arts pratiqués dans des milieux très populaires sans vous préoccuper de l'accessibilité de la formation.

Quand je vous dis qu'un jeune sur quatre n'a pas accès aux études supérieures faute de moyens dans les départements ruraux,…

Nous demandons une évaluation des conséquences économiques et sociales de l'instauration du diplôme d'État prévue par la proposition de loi et de son incidence sur l'accès à la culture. Nous avons déjà débattu de cette question, et je saisis cette occasion pour vous répondre, madame la ministre.

Il ne faut pas se payer de mots : seul le résultat compte. Vous imposez un diplôme d'État à des acteurs culturels…