Plein emploi
(Article 9)

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et signe, » les mots : « conjointement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « réciproque », insérer les mots : « et librement débattu ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réintroduire pleinement la notion de réciprocité et d’élaboration conjointe, sur la base ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 du présent article fixe le contrat d’engagement sur la base du diagnostic global tel que mentionné à l'article 1er. Contrairement à l'état actuel du droit, le contrat ne sera plus l'objet d'un débat libre entre le demandeur d'emploi et le professionnel chargé de son orientation puisqu'il ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 substitue au projet personnalisé d'accès à l'emploi et au contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA, un contrat d'engagement qui sera obligatoire pour tout inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Or, ce contrat, en visant à l'uniformisation des droits et des devoirs po...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France Travail », les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « ins...

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « tard » le mot : « tôt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Comité national France travail, dont la mise en place est prévue par le présent projet de loi au 1^er janvier 2024 de jouer pleinement son rôle en examinant les conditions de possibilité de mise...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Comité national France travail un rapport évaluant les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre du I de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la mise en oeuvre ...

En vue de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 du code du travail, le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de...

À l’alinéa 32, après le mot : « privés », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter le service public de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en limitant le recours aux seuls organismes référents à but non-lucratif.

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131‑2 ; « 7° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des organismes référents ve...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l’usage des données qui seront collectées et partagées entre les différents opérateurs de France travail.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail.

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : S'il s'agit d'assurer à chaque demandeur d'emploi un accompagnement de qualité et durable, son orientation doit se décider en prenant en compte la globalité de sa situation sociale et professionnelle et dans ce cadre, ses éventuelles "difficulté...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un conseil départemental de déléguer sa compétence d'orientation et d'accompagnement des allocataires du RSA à l'opérateur France Travail. En effet, cette possibilité remet en cause la spécificité du suivi de ces allocataires par ...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La rédaction de ces alinéas laisse présager de la définition de nouvelles catégories des demandeurs d’emploi dont on peut s’interroger sur quelles seront ses finalités. D’autant que le texte prévoit un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités dans un...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en recherche d’emploi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , qui déclare rechercher un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée au présent article » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer l'inscription des jeunes...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Il n'est pas possible une nouvelle fois de légiférer par ordonnance pour décider du destin de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. » Exposé sommaire : Malgré l'existence de l'article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du gouvernement, rien n'a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Malgré l'existence de l'article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du gouvernement, rien n'a été pensé pour les territoires ult...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 de la Constitution, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Malgré l'existence de l'article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discr...

À la fin de l’alinéa 77, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être menées. Ce délai...