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Les amendements de Yannick Monnet pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Il vise à rendre obligatoire l'élaboration d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise dès lors que la valeur de l'entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article.
L'alinéa 6 du présent article prévoit qu'un salarié qui atteindrait la condition d'ancienneté prévue au même article ou quitterait l'entreprise pendant la durée de trois ans du plan ne pourrait pas bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. Or nous considérons que cette disposition crée un traitement différencié des s...
Il vise à permettre aux salariés qui intègrent ou quittent l'entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de bénéficier de la prime, au prorata de leur présence dans l'entreprise.
Il vise à supprimer l'alinéa 15, qui prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. Une telle disposition contribue à la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime, qui les en prive.
La prime de partage de la valeur (PPV) a été introduite par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dite loi Muppa. Elle se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) ou prime Macron, créée en 2019. Cette prime facultative permet aux employeurs, quel que soit l'effectif de leur...
Il s'agit d'intégrer systématiquement dans les accords d'intéressement des critères liés à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise.
L'actionnariat salarié vise à favoriser la participation des salariés au capital des entreprises, qu'elles soient ou non cotées en bourse. Ceux qui soutiennent ce dispositif font souvent référence au cas le plus médiatisé, celui de La Redoute. En effet, en 2014, cette entreprise a fait appel à ses salariés pour se redresser et, neuf ans plus ta...
Il vise à supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur ajoutée. Au-delà du fait que ces exonérations grèvent durablement les comptes de la sécurité sociale, permettez-moi de souligner que le Conseil d'État a rappelé que ce régime d'exonération ava...
Cet amendement nous invite tout simplement à respecter la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui prévoit que tout allègement de cotisations sociales doit être compensé intégralement par le budget de l'État au bénéfice des caisses de la sécurité sociale.
Il s'agit d'un amendement de repli. En 2022, les entreprises du CAC40 ont versé à leurs actionnaires 67 milliards d'euros de dividendes. Nous demandons que les entreprises qui versent des dividendes ne bénéficient pas des exonérations de cotisations appliquées à la prime de partage de la valeur.
