Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Discussion générale)

Compléter les sept alinéas suivants : «2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement. « Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un documen...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis au SDIS pour une information à partager visant à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer. Tel ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement. Exposé sommaire : Comme l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette carte doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131‑16‑1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés. » Exposé sommaire : Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec le périm...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établ...