Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices réels de ces nouvelles dispositions. Le rapport intègre des données chiffrées concernant d’éventuelles publications contrevenantes, les poursuites judiciaires en découlant et leur aboutissement. Il...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’ensemble des boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool. « Cette interdiction ne s’applique pas : « a) aux influenceurs spécialisés dont le métier est lié à l’industrie des alcools ayant une appellation d’origine proté...