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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 6 et état b)

24 amendements trouvés

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Infrastructures et service...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Concours financiers aux co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF62 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Rauch, M. Christophe, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot I. – À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1^er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti... Voir tout l'amendement 1 2 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org