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Les interventions de Yannick Chenevard sur ce dossier
46 amendements trouvés
07/10/2022 — Amendement N° 3324A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Roseren, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Armand, M. Izard, M. Jacques, Mme Riotton, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khatt...
I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...
07/10/2022 — Amendement N° 2753A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Panonacle, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Josso, M. Blanchet, M. Fait, M. Batut, M. Le Gac, M. Raphaël Gé...
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigé : « Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnel...
30/09/2022 — Amendement N° CF732A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Causse, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Gac, M. Batut, M. Brosse, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, M. Me...
I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Aux I et V de l’article 140 de la loi n° 2019 ‑ 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, chacune des deux occurrences de l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 202...
30/09/2022 — Amendement N° CF728A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Causse, M. Mournet, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Klinkert, M. Le Gac, M. Batut, M. Brosse, M. Fait, Mm...
L’article 1636 B septies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les règles de liens et de plafonnement des taux des taxes locales. En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aisée pour nombre de Français, en particulier en zone littorale, en raison de la hausse des prix...
30/09/2022 — Amendement N° CF777A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Roseren, Mme Riotton, M. Armand, Mme Violland, M. Batut, M. Zulesi, M. Causse, Mme Pouzyreff, M. Bothorel, M. Lars...
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les log...
29/09/2022 — Amendement N° CF441A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Panonacle, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Josso, M. Blanchet, M. Fait, M. Batut, M. Le Gac, M. Raphaël Gé...
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une nouvelle section XXIII et un nouvel article 235 ter ZG ainsi rédigés : « Section XXIII « Taxe additionnelle aux droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière » « Art. 235 ter ZG. – ...
