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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1597 et 4628, portant article additionnel après l'article 19. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l'amendement n° 1597.
L'amendement n° 4628 de M. Erwan Balanant est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
