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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Sur l'amendement n° 4123, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 4123 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 7 Contre 43
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements n° 4694 et 4692, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
