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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 1361, 1675 et 1893, portant article additionnel avant l'article 13. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 1361.
L'amendement n° 1675 de M. Francis Dubois est défendu. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement n° 1893.
La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
