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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Sur les articles 10 bis et 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l'adoption 57 Contre 0
