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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Sur les amendements n° 38 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 38, 2671 et 4199, tendant à supprimer l'article. La parole est à M. Dominique Pot...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l'adoption 21 Contre 50