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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 2, n° 41 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l'amendement n° 41.
