Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 310 Nombre de suffrages exprimés 292 Majorité absolue 147 Pour l'adoption 217 Contre 75