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Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/06/2023 — Amendement N° 128 au texte N° 1441 - Article 8 (Adopté)
M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « le bon fonctionnement du service et » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « favorisent » le mot : « garantissent ». Exposé sommaire : La loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » impose aux employeurs publics de respecter une proportion ...
