Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ». Exposé sommaire : Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peu denses ou très pe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement la prise en compte d...

Rétablir ainsi l’alinéa 10 : « c) Les installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ; » Exposé sommaire : L’article 19 de la loi n°2023-175 du 10 ma...

Rétablir ainsi l'alinéa 10 : « c) Les installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ; » Exposé sommaire : L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-3 du code de l'éne...

À la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, les mots : « ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « , agricole ou forestier occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque, y compris les pr...