Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Vous me répondrez que cet élément ne figure pas dans le texte. Dont acte. Cependant, tel qu'il est actuellement rédigé, celui-ci autoriserait la suppression de la clause de conscience si elle devait être votée. Une telle disposition serait conforme à la Constitution car, pour reprendre les termes du garde des sceaux, vous renforcez ici la liber...

Vous avez été choisi comme rapporteur par votre majorité, alors que vous êtes favorable à l'avortement inconditionnel – sinon, prenez le micro et dites-le !

Il faut avoir ce courage afin de concilier deux principes. Si l'on ne défend que la liberté de la femme, où sont les limites ? La protection de la vie à naître ne saurait rester du seul ressort de l'article 16 du code civil – de niveau législatif donc – car c'est aussi un principe d'ordre supérieur. Monsieur le garde des sceaux, vous rappelez ...

Il est hypocrite de votre part de ne pas l'assumer. Enfin, nous attendons également – nous y tenons – votre réponse sur le sens du mot « femme ».

Deux clauses de conscience existent aujourd'hui : l'une est d'ordre réglementaire et s'applique à tous les médecins – c'est une disposition de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique –, et l'autre, qui concerne spécifiquement l'IVG, est d'ordre législatif et figure à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique – elle ne s'appliqu...

La liberté de la femme d'avoir recours à l'IVG intégrera le bloc de constitutionnalité ! Dites-moi si ce n'est pas le cas. Il y aura bien deux niveaux constitutionnels, avec d'un côté la liberté de la femme…

On opposera donc devant le Conseil constitutionnel des principes de même niveau constitutionnel. Il y aura donc nécessairement un changement. Si vous me dites le contraire, monsieur le garde des sceaux, nous sommes en désaccord sur l'analyse juridique de la situation. La base constitutionnelle sera modifiée par cette révision de la Constitution,…

…ou alors cette dernière n'est d'aucune utilité. Il est évident que cela aura des conséquences : la liberté de la femme sera renforcée, donc quand la clause de conscience sera remise en question, elle ne sera plus protégée par la liberté de conscience, ou, du moins elle le sera dans une moindre mesure.

Le présent amendement vise à faire figurer dans le texte la distinction entre l'IVG et l'IMG. En effet, certains militent pour un avortement inconditionnel qui ne reprendrait ni le terme « volontaire » ni le terme « médicale », au nom de la liberté absolue de la femme.

C'est leur conviction et ils la défendent. Nous nous y opposons mais nous n'avons toujours pas entendu la position du garde des sceaux et du rapporteur à ce sujet.

L'examen de ce texte s'inscrit dans un contexte d'évolution de la législation relative à l'interruption de la grossesse. La question est claire : oui ou non, condamnez-vous les idées promouvant l'interruption de grossesse jusqu'au neuvième mois sans motifs médicaux ?

Nous ne vous avons pas entendu, monsieur le garde des sceaux ; nous en concluons que vous êtes d'accord, sinon vous auriez clairement dit le contraire. Quant à nous, nous assumons y être opposés. M. le rapporteur est-il également d'accord ?

Nous le sommes et nous attendons de connaître vos positions. Il est important que vous les exprimiez clairement, mais je crains que nous ne devions attendre longtemps.

Il vise à apporter une précision. L'équilibre trouvé à l'époque de l'adoption de la loi Veil, grâce aux critères médicaux et aux délais, tenait compte de la protection de la vie à naître.

La question des délais est importante parce qu'un embryon n'est pas un fœtus, pas plus qu'un fœtus de dix semaines n'est un fœtus de seize semaines. Quant aux critères médicaux, ils permettent de justifier une interruption de grossesse jusqu'au neuvième mois si la santé de la femme ou de l'enfant est en jeu. Monsieur le ministre, monsieur le r...

…mais nous attendons du garde des sceaux et du rapporteur qu'ils expriment des positions claires. Manifestement, nous ne les obtiendrons pas.

Je profite de la défense de cet amendement pour clarifier ce que notre collègue Turquois disait à l'instant. Je ne défends pas la possibilité d'avorter jusqu'à neuf mois de grossesse ; bien au contraire, je la combats.

La majorité l'a votée, en la réservant à des cas – pourtant flous – de détresse psychosociale. Le Planning familial avait pour objectif de faire adopter cette mesure et, étant manifestement suivi par le Gouvernement et sa majorité, sa logique s'impose.

Deuxièmement, s'interroger sur les raisons pour lesquelles le projet de loi ne concerne pas l'IMG révèle la philosophie d'un texte qui n'aborde l'interruption volontaire de grossesse qu'en tant qu'expression de la volonté de la femme.

Or, l'interruption médicale de grossesse répond aux mêmes critères, la liberté de la femme et la protection de la vie à naître, auxquels s'ajoutent des critères médicaux et des critères de délais. Il serait donc intéressant de savoir si la liberté de la femme – ou son droit, pour employer son équivalent dans l'avis du Conseil d'État – à avorter...