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Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Effectivement, l'examen des articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies nous conduira à délibérer de mesures de protection des personnes – un sujet très délicat – et, s'ils sont adoptés, à modifier le code civil. Comme M. Guedj, je regrette la méthode employée : ces mesures sont étudiées dans le cadre d'une proposition de loi, sans étude d'impac...
Je regrette moi aussi que la commission des lois n'ait pas été saisie de l'examen des amendements tendant à modifier les dispositions du code civil relatives aux mesures de protection juridique des personnes,…
…sujet d'autant plus important qu'il touche à l'intimité des personnes. Par ailleurs, si je reconnais l'intérêt de ces dispositions et que je comprends votre méthode, monsieur le garde des sceaux, il me semble qu'en passant par une proposition de loi, vous n'avez pas choisi le meilleur véhicule législatif pour obtenir rapidement l'adhésion aux ...
