Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 5 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement de mon collègue François Piquemal est très important, car il vise à en finir avec une aberration, une contradiction dans les politiques publiques. La loi Dalo, dont vous connaissez l'existence, chers collègues, dispose qu'il incombe au préfet de proposer un logement à celles et ceux de nos concitoyens qui n'arrivent pas à se loge...

Je trouve que la réponse du rapporteur est un peu légère – sans parler de celle du ministre. Certaines familles faisant l'objet d'une procédure d'expulsion ont, parallèlement, fait condamner l'État par le tribunal administratif en invoquant le droit au logement : en d'autres termes, il arrive que des familles soient menacées d'expulsion alors m...

Monsieur le rapporteur, je suis au regret de vous dire que, premièrement, vous jouez sur les peurs, et que, deuxièmement, vous mentez sur le contenu de l'amendement que nous avons défendu.

Laissez-moi m'expliquer, s'il vous plaît. En quoi jouez-vous sur les peurs ? Parce que vous faites croire aux Françaises et aux Français que le droit en vigueur ne permet pas de protéger leur domicile. C'est faux ! L'article 38 de la loi Dalo existe : si après être parti un jour, un mois ou un an, vous découvrez que quelqu'un s'est introduit c...

…et c'est heureux. Tout le monde dans cet hémicycle s'accorde sur cette procédure, parce que le domicile des gens doit être protégé.

Ce que vous allez faire avec cette proposition de loi est grave, parce que vous comptez étendre la notion de domicile. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que celui-ci relevait de l'intime, du personnel ; or dans ce texte, vous défendez l'idée selon laquelle un multipropriétaire possédant dix, vingt ou trente logements

pourra aller au commissariat demander une intervention immédiate afin de virer des personnes occupant un de ses appartements vacants au motif qu'il s'agit de son domicile.

Celui qui possède des logements vides partout en France pourra désormais dire que chacun d'entre eux est son domicile ! Est-ce cela que vous appelez l'intime et le personnel ? Vous êtes en pleine incohérence, on le voit bien ! Venons-en aux propos que vous avez tenus sur le contenu de notre amendement. Nulle part vous n'y trouverez qu'il empêc...

Cet amendement a au moins un mérite, celui de poser la question du manque d'informations disponibles – non pas sur le nombre de squats, puisque comme l'a très bien dit M. le rapporteur, le chiffre, extrêmement faible, s'établit à moins de 200, mais sur les conséquences sociales d'une telle proposition de loi, par ailleurs totalement insupportab...

Combien de personnes supplémentaires se retrouveront-elles à la rue du fait de l'accélération des procédures d'expulsion que vous vantez, monsieur le rapporteur, amendement après amendement ? Combien de personnes supplémentaires solliciteront-elles le 115, structure déjà saturée puisque chaque soir, 6 000 personnes la contactent sans obtenir de...