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Les interventions de William Martinet sur ce dossier

1650 amendements trouvés


01/02/2023 — Amendement N° 3134 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

Le taux de cotisations patronales versées au titre du financement de l’Assurance vieillesse est augmenté de 1 point. Exposé sommaire : Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Md€. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites les a...

01/02/2023 — Amendement N° 3133 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contr...

01/02/2023 — Amendement N° 3132 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

I. – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est rétabli un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; » 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV, il est rétabli une section 4 ainsi réd...

01/02/2023 — Amendement N° 3131 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code génér...

01/02/2023 — Amendement N° 3130 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 0...

01/02/2023 — Amendement N° 3129 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

01/02/2023 — Amendement N° 3128 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur ces deux mesur...

01/02/2023 — Amendement N° 3127 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’...

01/02/2023 — Amendement N° 3126 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé de manière à assurer, pour l’année courante, l’équilibre entre les re...

01/02/2023 — Amendement N° 3125 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce taux est fixé selon une trajectoire à long terme qui garantit l’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branche vieillesse. »...

01/02/2023 — Amendement N° 3124 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien aux retraites « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « retraites » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1...

01/02/2023 — Amendement N° 3123 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la Sécurité sociale.

01/02/2023 — Amendement N° 3122 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

Les 1° à 3° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale. Une part de plus en plus importante d...

01/02/2023 — Amendement N° 3121 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. » Exposé sommaire ...

01/02/2023 — Amendement N° 3120 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une ...

01/02/2023 — Amendement N° 3119 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Martinet

Après l’alinéa 11, insérer les dix alinéas suivants : « I bis. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « rémunération », le 2° de l’article L. 2242‑1 est ainsi rédigé : « , la qualité de vie au travail, et les conditions de travail et les me...

01/02/2023 — Amendement N° 3118 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de...

01/02/2023 — Amendement N° 3117 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de...

01/02/2023 — Amendement N° 3116 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

01/02/2023 — Amendement N° 3115 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisations portant sur la totalité de la rémunération et à la charge de l’employeur est d’un taux minimal de 2,9 % à compter du 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement encadre la déter...