Marché locatif en zone tendue
(Article 1er)

Le présent amendement suggère de laisser la faculté aux communes de déterminer si des critères d'exigence énergétique devraient s'appliquer. Dans l'affirmative, les communes pourront introduire ce critère complémentaire au sein de leur règlement de changement d'usage par une délibération motivée. Cette disposition s'adresse en particulier aux ...

Il est similaire à un amendement que j'ai déjà présenté, mais il est rédigé un peu différemment. Il vise à donner la main aux communes sur le changement d'usage et sur l'exigence énergétique minimale. Je rappelle que le présent article prévoit d'appliquer aux meublés de tourisme le modèle prévu par la loi « climat et résilience » pour les propr...