Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
(Article 1er)

I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « Art. L. 2137‑4. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation mettent à disposition de leurs utilisateurs un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus par l’usage excessif des écrans sur le développement ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même dernier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue également au développement des missions des personnels de santé et d’action sociale dans les pôles santé des établissements scolaires en créant une « infirmerie du ...

Un comité qui réunit l’ensemble des parties prenantes du numérique est instauré pour contribuer au développement des messages de sensibilisation et de prévention dans une approche collaborative et pédagogique. Exposé sommaire : Une communication anxiogène et culpabilisante à l’égard des parents et des personnels éducatifs priverait d’effets l...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 1. L’ajout obligatoire d’un message de prévention sur les emballages des produits destinés au marché français entraînera des coûts supplémentaires de production et aura pour effet de restreindre la commercialisation de ces produits au territoire...