Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Article 14)

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 e...

À l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 222-48 du code pénal a été abrogé par l’article 35 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Le même article réécrit l’article 131-30 du code pénal qui dispose désormais « La peine d'interdiction du territoire fra...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « présentes », le mot : « actuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu’elle est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le paragraphe 3 du chapitre V », les mots : « Après le premier alinéa de l’article 65-3 ». II. – En conséquence, après le mot : « presse », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mentio...