Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Article 1er)

Vous proposez de supprimer l'un des articles les plus importants de la proposition de loi, par lequel nous souhaitons alourdir les sanctions. Je partage votre constat selon lequel nous devons condamner toute violence s'exerçant envers un élu, quel que soit son parti politique. Personne ne mérite d'être attaqué pour ses idées, que ce soit physi...

Nous avons débattu en commission de l'opportunité d'élargir le champ de l'article pour qu'il concerne également les collaborateurs des élus. Il est effectivement essentiel de se préoccuper des conditions de travail de l'ensemble de nos collaborateurs, à tous les échelons territoriaux. Vous avez raison de rappeler qu'ils sont aussi exposés à des...

Deux choses me posent problème dans cet amendement. D'abord, vous souhaitez rouvrir le débat sur les peines planchers au détour d'un amendement dans une proposition de loi qui concerne spécifiquement les élus.

Naïma Moutchou a d'ailleurs évoqué son intention de reprendre ce débat au sein de l'hémicycle. Ensuite, l'amendement n° 14 vise à rendre la peine plancher automatique, sans prévoir la possibilité pour le juge d'y déroger. L'effet des décisions en serait limité. Vous parlez d'efficacité, mais avant d'instaurer des peines planchers il faut proc...

Dans l'exposé des motifs de cet amendement, vous dites vouloir lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal pour les élus. Nous partageons cet objectif. Cependant, je vous propose de retirer votre amendement, pour plusieurs raisons. Premièrement, cet amendement est satisfait par la circulaire du 6 novembre 2019 relati...

Comme je l'ai indiqué en commission, je suis défavorable à ces deux amendements. D'abord, parce que les peines complémentaires me semblent justifiées ; on parle d'agressions graves, qu'elles soient commises envers des élus locaux ou envers des gendarmes, des policiers ou des militaires dans l'exercice de leurs fonctions. Ensuite, parce que l'éc...

Je vous remercie pour votre amendement. Eu égard au témoignage de ce conseiller départemental, on comprend le désarroi que peuvent éprouver certains élus lorsque les peines ne sont pas, à leurs yeux, à la hauteur de ce qu'ils ont vécu, a fortiori lorsqu'ils continuent de vivre aux côtés de leur agresseur. Quels que soient les territoires...

Il s'agit d'un amendement de modification purement technique et de cohérence juridique. Il fait référence au débat que nous venons d'avoir. L'article 222-48 du code pénal a été abrogé par l'article 35 de la loi visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration ; nous ne pouvons conserver, dans cette proposition de loi, le renvoi à un ...