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Les interventions de Violette Spillebout sur ce dossier
101 amendements trouvés
27/09/2023 — Amendement N° 62 au texte N° 1674 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Guillemard, M. Bordat, M. Giraud, Mme Dupont, Mme Rilhac, M...
L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « 48‑1 », sont insérés les mots : « à 48‑6 » ; b) Après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité de...
