Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Violette Spillebout sur ce dossier
202 amendements trouvés
13/09/2023 — Amendement N° CS64 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
Mme Vignon, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Chandler, Mme Petel, M...
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoop...
13/09/2023 — Amendement N° CS21 au texte N° 1514 - Après l'article 5 ter (Adopté)
Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, M. Fait, M. Gouffier Valente, M. Patrier-Leitus, Mme Petel, M. Perrot, M...
Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » Exposé sommaire : 73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Les cyber- outrages sexistes...
