Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Explications de vote)

Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 2° bis de l’article L. 162‑5 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de montant et de mise en oeuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social. » ; 2° Le 4° de l’ar...

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots et la phrase suivante : « qui ne peut être inférieure à trois ans. Un décret en Conseil d’État assure une modulation à la hausse de la durée minimale en fonction des professionnels de santé. » Exposé sommaire...