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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 576 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Benoit, M. Kervran, M. Jolivet, M. Gernigon, M. Christophe, M. Lemaire, M. Thiébaut, M. Plassard, Mme Violland.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots et la phrase suivante :
« qui ne peut être inférieure à trois ans. Un décret en Conseil d’État assure une modulation à la hausse de la durée minimale en fonction des professionnels de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer à 3 ans l’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, au vu de la situation dans certains de nos territoires, il semblerait judicieux d'inscrire directement dans la loi une durée minimale d'interdiction de l'intérim médical. Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer une durée minimale supérieure à 3 ans pour certains personnels de santé.
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