Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi que les impacts de la contribution en nature du...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les livres sont exemptés de cette obligation ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une convention de partenariat est conclue entre l...