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Les interventions de Vincent Rolland sur ce dossier
4 amendements trouvés
18/01/2024 — Amendement N° 144 au texte N° 2066 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Rolland
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Ce...
18/01/2024 — Amendement N° 143 au texte N° 2066 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Rolland
L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...
18/01/2024 — Amendement N° 142 au texte N° 2066 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Rolland
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) L’avant-dernier alinéa du même VIII est complété par les mots : « et se prononce sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. » ». Exposé sommaire : L’actuelle rédaction du chapitre VIII, alinéa 4 de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 permet au conseil syndic...
18/01/2024 — Amendement N° 139 au texte N° 2066 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Rolland
Le I de l’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est fixé par décret. » Exposé sommaire : ...
