Comités sociaux et économiques de la poste

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, les comités techniques ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail remettent un rapport aux comités sociaux et économiques, rendant comp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, le conseil d’orientation et de gestion des activités sociales remet un rapport aux comités sociaux et économiques nouvellement en vigueur, leur précisant sa situation...

Après le mot : « prorogés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le processus de transition des institutions représentatives du personnel, à savoir le passage aux comités sociaux et économiques (CSE), en prorogeant les mandats des membres des actuels CHSCT et...

Après le mot : « vigueur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « le 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de sécuriser le processus de transition des institutions représentatives du personnel de la Société Anonyme La Poste, en reportant la date de sa mise en application au 31 décembre 2024. En effet...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à instituer la présence d'un comité social et économique (CSE) dans chacune des collectivités territoriales ultramarines r...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité social et économique est institué dans chaque département de la République française. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire les effets néfastes de la limitation du nombre de comités sociaux et économiques (CSE) au sein de la société La Poste, en permettant à cha...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « le 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de sécuriser le processus de transition des institutions représentatives du personnel, de l’entreprise La Poste, en reportant la date de sa mise en application au 31 décembre 2024. En effet, le...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité social économique est institué dans chaque département de la République française. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de réduire les effets néfastes de la limitation du nombre de comités sociaux économiques (CSE), en permettant à chaque département français de bé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V (nouveau). – Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, le conseil d’orientation et de gestion des activités sociales remet un rapport aux conseils économiques et sociaux nouvellement en vigueur, leur préc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V (nouveau). – Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, les comités techniques ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail remettent un rapport aux conseils économiques et sociaux, r...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à instituer un comité social et économique (CSE) dans chaque département d’Outre-mer afin de réduire les effets néfastes induits p...

Après le mot : « prorogés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend faciliter le passage aux comités sociaux économiques (CSE) en prorogeant les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, la réforme des institutions ...