Plein emploi
(Après l'article 9)

La priorité nationale s’applique pour l’accès à l’emploi. Exposé sommaire : La mise en place de la priorité nationale permettrait de donner la priorité aux citoyens du pays lors du recrutement, en veillant à ce que les opportunités d’emploi soient d’abord proposées aux résidents locaux avant d’être ouvertes aux travailleurs étrangers. La mis...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « opérateur France travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la dénomination Pôle emploi. Dans un souci de clarté et afin d’éviter toute confusion chez les usagers, il n’est en effet pas souhaitabl...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France Travail », les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la dénomination Pôle emploi. Dans un souci de clarté et afin d...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail » les mots : « Pôle emploi ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir ...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « France Travail », les mots : « Pôle emploi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la dénomination Pôle emploi. Dans un souci de clarté et afin d’éviter to...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « opérateur France Travail ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 27, à l'alinéa 29, à la fin de la première phrase de l'alinéa 30, aux alinéas 31, 32 ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France Travail », les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « ins...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la place des seniors sur le marché de l’emploi et notamment les difficultés que rencontrent les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus à retrouver un travail en cas de perte d’emploi. Exposé sommaire : Les travailleurs expérimentés ne sont pas...

L’article L. 2242‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur le recrutement et la pérennisation des emplois seniors dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Les travailleurs expérimentés ne sont pas mentionnés dans ce texte de loi alors même qu’ils constituent l’une des catégories de travailleurs la...

L’article L. 1244‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à faciliter le retour à l’emploi des seniors tel que défini à l’article D. 1242‑2. ». Exposé sommaire : Les travailleurs expérimentés ne sont pas mentionnés d...

Après l’article L. 1242‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑3‑1. – I. – Tout employeur, à l’exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l’article L. 1242‑3, avec une personne âgée de cinquante-cinq ans révolus et...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. » II. – La perte de recettes pour l’État...

I. – L’article L. 571‑1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas nocifs pour l’environnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territo...

I. – Après l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑11‑2. – L’alimentation du compte des salariés de cinquante ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34. » II. – La charge pour l’État es...

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5411‑5‑3. – Le portefeuille de demandeurs d’emploi d’un conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 ne peut dépasser une limite fixée par décret. » II. – La charge pour l’État est compensée à due conccurence par la création d’une taxe additionn...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « ou en cas de décision définitive prononçant une peine, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est que les jeunes personnes reconnues coupables d'acte délictuel ne puissent pas continuer de percevoir les allocations...

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5411‑5‑3. – Le portefeuille de demandeurs d’emploi d’un conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 ne peut dépasser pas cinquante personnes. » II. - La charge pour l’État est compensée à due conccurence par la création d’une taxe additionnelle...

A l’alinéa 4, après le mot : « privés », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des organismes privés pouvant participer au repérage des personnes éloignées de l’emploi aux côtés des organismes publics. Il n’est en effet pas souhaitable que des entreprises privées destinés à f...

I. – L'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs des établissements et services d'aide par le travail sont éligibles au chèque emploi service universel conformément à l'article L. 1271-1-1 du code du travail. » II. – Après l'article L. 1271-1 du code du travail, i...