Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Le présent projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 était très attendu par tous ceux qui se préoccupent de l'état très alarmant des comptes publics – et cela d'autant plus que la précédente loi de programmation des finances publiques votée au début du quinquennat précédent n'a jamais été respectée par le...

À titre indicatif, le déficit est prévu à 5 % du PIB en 2023, contre 1,5 % en Allemagne et 3 % en moyenne dans la zone euro. Pire encore, la loi de programmation est bâtie sur des hypothèses que tous les instituts sérieux jugent complètement irréalistes. Au-delà de leurs critiques et de leurs mises en garde, les députés du groupe Les Républic...

Dans un esprit de responsabilité, et parce que le taux de dépenses publiques pour 2023 sera supérieur de plus de huit points à celui de l'Allemagne et de six points à la moyenne de celui de la zone euro, nous vous avons proposé par amendement de réaliser 20 milliards d'euros d'économies d'ici à 2025 dans le secteur administratif, le tout de man...

Il s'agissait non pas de supprimer des services publics essentiels à nos concitoyens, mais de débureaucratiser le pays en votant un grand plan de sobriété bureaucratique. L'esprit de ce dernier, c'était : moins de Cerfa, plus de services. Il s'agissait de faire le tri parmi les opérateurs de l'État, en recherchant notamment ceux qui font doublo...

Il s'agissait enfin d'enrayer l'inflation normative qui paralyse le pays et se chiffre en milliards d'euros, en étendant à toutes les nouvelles normes le principe « une règle entrante, une règle sortante ».

Selon l'OCDE, le coût des services publics en France est supérieur de 84 milliards d'euros au coût moyen des services publics dans les autres pays d'Europe. Je terminerai par l'examen de la loi de programmation en séance publique. La majorité s'est offusquée de la suppression des articles 16 et 23 qui concernent la trajectoire des dépenses des...

Non, monsieur le ministre délégué, quand les dépenses dérapent de près de 60 milliards d'euros en 2023 alors que la dépense courante a augmenté de près de 140 milliards d'euros au cours du précédent quinquennat,…

…il ne peut être donné de leçons aux communes, aux départements, aux régions qui présentent, année après année, des comptes à l'équilibre.

Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, même si ce texte a été largement détricoté par l'Assemblée – avec la participation des députés du groupe Les Républicains –, cela ne suffit pas à modifier la trajectoire que vous avez choisie. Nous voterons donc contre le projet de loi. Mais, parce que nous sommes parfaitement raisonnables et const...

Avec cet amendement, les députés du groupe Les Républicains proposent de modifier l'objectif de solde structurel des administrations publiques inscrit dans le texte. Nous pensons que la réduction du déficit doit être encore plus rapide : certains pays parviennent, dès 2025, à le contenir à 3 % du PIB, seuil dont nous souhaitons nous rapprocher....

Notre plan de sobriété est construit autour de plusieurs axes qui concernent les opérateurs de l'État et les agences, le nombre de fonctionnaires des administrations centrales… Il s'agira aussi d'élargir à l'ensemble des textes le principe « une règle entrante, une règle sortante » qui ne vaut aujourd'hui que pour les décrets.

Nos 20 milliards d'euros d'économies – éventuellement 25 milliards – ne proviennent pas seulement des opérateurs de l'État. Vous parlez, comme hier soir, des milliards économisés au détriment du CNRS ou du CEA – Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives –, mais il y a d'autres sources d'économies possibles. Nous pouvons tou...

Oui, il est même donné par l'OCDE. Voulons-nous remédier à cette suradministration ? Comme ce ne sont pas les parlementaires qui feront cette réforme, l'exécutif veut-il se saisir du sujet et faire ainsi baisser les dépenses publiques ? J'ajoute que la lutte contre la suradministration a des effets positifs non seulement pour nos finances publ...

Cet amendement, qui fait suite à celui que je viens de présenter, tend à modifier le solde structurel, en cohérence avec notre plan de sobriété bureaucratique. S'agissant des opérateurs de l'État, je tiens à citer deux rapports intéressants. Le rapport de la Cour des comptes consacré aux relations entre l'État et ses opérateurs, publié en janv...

Quant au rapport d'information sur l'évolution des relations entre l'État et ses opérateurs de nos collègues Lise Magnier et Jean-Paul Mattei, il esquisse des pistes d'économies que je vous invite à explorer, monsieur le ministre délégué. Enfin, en travaillant sur notre plan de sobriété bureaucratique, j'ai appris que certains de nos collègues...

Ce que nous suggérons, c'est de supprimer des postes principalement dans les administrations centrales. Et je rebondis sur votre exemple, qui est parfait, finalement : dans nos hôpitaux, aujourd'hui, 34 % des personnels ne voient pas de patients – personnel de ménage, personnel de cuisine, personnel technique, personnel administratif.

Nous avons donc un surcoût administratif. Et ces tâches créées pèsent aussi sur le personnel soignant,…

…qui préférerait pouvoir travailler plus près des patients. En tout cas, c'est ce que me disent les soignants dans ma circonscription : ils voudraient moins de paperasse, moins de dossiers à remplir.

Je souhaite vous répondre, monsieur le ministre délégué, ainsi qu'à Mme Bergé. Oui, nous assumons nos votes, lesquels sont tout à fait conformes à nos propos. Si les oppositions ont voté de la même manière, ce n'est pas pour les mêmes raisons. En ce qui nous concerne, si nous avons repoussé certains articles, notamment les articles n° 11, 12, ...

C'est un fait ! Voilà les arguments, les motivations qui nous conduisent à prendre ces positions. J'ajoute que vous n'avez pas de leçons à nous donner. Au cours du dernier quinquennat, les dépenses courantes ont augmenté de 144 milliards d'euros, soit plus que durant le mandat de François Hollande, au cours duquel elles avaient progressé de 90...