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Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Il concerne le secret professionnel que certaines professions peuvent opposer aux agents douaniers. Rappelons que ceux-ci ont deux moyens pour obtenir des documents. Premier moyen : l'article 65 du code des douanes habilite les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou, à défaut, agissant sur ordre écrit d'un agent des douane...
