Superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes : état des lieux et perspectives

L'honneur de la politique, c'est de reconnaître les erreurs du passé, plus encore celles de ses pères, et de s'imposer de tirer les leçons de l'histoire pour ne surtout plus les reproduire.

Dans notre passé récent, l'attribution des concessions autoroutières en 2006 fut incontestablement l'une de ces funestes erreurs. Je reconnais pleinement que le péché originel incombe à ma famille.

Oui, nous le reconnaissons, monsieur Tanguy. La privatisation des autoroutes françaises fut une faute, que seuls quelques parlementaires de la majorité de l'époque, comme l'a rappelé Mme Pires Beaune, ont eu la lucidité de combattre. Je pense en particulier à Gilles Carrez, avec lequel je me suis entretenue hier, et qui fut, cette fois encore, ...

Lors de la privatisation, l'État estimait que la rentabilité des sociétés autoroutières avoisinerait les 7 % ; elle dépasse aujourd'hui les 12 %. La privatisation n'a pas du tout eu les effets positifs escomptés car les conditions se sont révélées défavorables aux intérêts de l'État et des automobilistes,…

…et ont abouti à placer les sociétés autoroutières dans une situation de monopole. Plus encore que la privatisation de 2006, nous regrettons les conditions d'attribution, particulièrement défavorables à l'État, de ces concessions autoroutières ainsi que le suivi que la puissance publique en a assuré. Celui-ci s'est révélé au mieux léger, au pi...

À ce titre, puisque j'ai reconnu les fautes qui furent celles de la droite, j'attends que l'ensemble des responsables politiques qui ont trempé dans ce fiasco collectif fassent leur autocritique.

…qui, sous le quinquennat de François Hollande, a prolongé de deux ans la durée des concessions, et qui, en l'absence totale de mise en concurrence, a permis aux sociétés autoroutières d'accentuer encore davantage leur rente monopolistique – vous l'avez rappelé, madame Pires Beaune. J'attends un mea culpa d'Emmanuel Macron…

…qui, en tant que ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, a signé cet avenant en tous points contraire aux intérêts de l'État. En effet, selon les calculs de la Cour des comptes, les sociétés concessionnaires ont pu engranger près de 15 milliards d'euros grâce à la prolongation de leur concession.

Ce bénéfice considérable doit être comparé aux 3,2 milliards de travaux, seulement, exigés lors de la signature du contrat de prolongation. Par ailleurs, une clause du contrat obligeait l'État à accorder automatiquement une compensation aux sociétés d'autoroutes si une taxe ou un impôt nouveau devait les frapper. Dès lors, l'État était pieds e...

…et de la majorité, qui se sont distingués par leur inaction chronique depuis six ans et, surtout, ont enterré le rapport de l'IGF qui préconisait d'anticiper la fin des concessions autoroutières. Il aura fallu attendre deux ans et un article du Canard enchaîné pour que le Gouvernement se sente obligé de communiquer ce rapport de février...

Dans ce rapport, l'IGF s'étonne de la légèreté avec laquelle le Gouvernement a supervisé les agissements de ces sociétés autoroutières, au détriment manifeste du pouvoir d'achat des automobilistes français, alors que « les concessions autoroutières touchent environ 11 milliards d'euros par an de péages » – j'insiste.

En dépit des recommandations de ce rapport, personne, ni à Bercy, ni à Matignon, ni à l'Élysée, n'a bougé. Maintenant que le diagnostic est connu, il importe de réagir, enfin, pour ne pas s'entêter dans l'erreur et éviter d'aggraver une situation déjà peu glorieuse. Monsieur le ministre délégué, cette situation vous impose d'examiner tous les ...