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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article liminaire)
Les amendements de Véronique Louwagie
Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
265 amendements trouvés
08/07/2022 — Amendement N° CF38 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...
I – 1) – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empr...
08/07/2022 — Amendement N° CF31 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022. ...
08/07/2022 — Amendement N° CF56 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 8213 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé...
08/07/2022 — Amendement N° CF32 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Louwagie
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
08/07/2022 — Amendement N° CF27 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Louwagie
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
