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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article liminaire)
Les amendements de Véronique Louwagie
Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
265 amendements trouvés
08/07/2022 — Amendement N° CF50 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bonnivard
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...
08/07/2022 — Amendement N° CF57 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony...
I. – Après le 24° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, sont insérés un 25° et un nouvel article 200 sexies A ainsi rédigé : « Art. 200 sexies A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4...
08/07/2022 — Amendement N° CF66 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Neuder, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Viry
I. – Après le III ter de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III quater ainsi rédigé : « III quater. – Par dérogation aux I, II et III bis, ne sont pas assujettis à la contribution sociale les contribuables visés à l’article 4 B du code général des impôts avec des revenus inférieur ou...
08/07/2022 — Amendement N° CF34 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...
08/07/2022 — Amendement N° CF21 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
