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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF66 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Neuder, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9
I. – Après le III ter de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III quater ainsi rédigé :
« III quater. – Par dérogation aux I, II et III bis, ne sont pas assujettis à la contribution sociale les contribuables visés à l’article 4 B du code général des impôts avec des revenus inférieur ou égal à 26 070 € selon la fraction fixée à 11 % par l’article 197 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La CSG est aujourd’hui un impôt proportionnel prélevé sur différentes sources de revenus (travail, capital, retraite) suivant un taux unique (9,2 % pour les revenus du travail). Le rendement de la CSG est particulièrement élevé avec 124 milliards d’euros en 2020 contre 76 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu (IR) et 54 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés.
La CSG représente une lourde charge sur les revenus des plus modestes qui sont les premiers à souffrir d’une baisse de pouvoir d’achat face à l’inflation.
C’est pourquoi cet amendement propose d’exonérer la CSG pour les contribuables aux revenus inférieurs ou égale 26 070 euros annuels, parmi les plus vulnérables - pour un coût annuel de 15 milliards d’euros.
Le coût de cette mesure doit être appréhendé, d’une part, à l’aune des recettes supplémentaires très importantes générées par l’inflation. Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales de l’État explosent à cause de l’inflation, permet de rendre du pouvoir d’achat aux Français sans alimenter la boucle prix-salaire, et donc sans alimenter la spirale inflationniste (au total, les recettes de l’État ont bondi de 55 milliards depuis le début d’année 2022). De plus, cette mesure, plus durable et plus lisible pour les Français q’un empilement de chèques, doit également être mise en perspective face aux près de 20 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement dans le cadre de ces projets de loi et PLFR pouvoir d’achat et des 30 milliards déjà débloqués en début d’année.
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