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Les interventions de Véronique Besse sur ce dossier
3 amendements trouvés
25/01/2024 — Amendement N° 79 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Besse
Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots : « ne dépassant pas les dix-huit mois à compter du jour de l’infraction ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer une date butoir à l'audiencement en matière correctionnelle. Nous connaissons les délais qui s'allonge...
25/01/2024 — Amendement N° 70 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Besse
Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots : « et de l’exécution de la peine ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite renforcer le droit d'information des victimes des accidents de la route. Afin d'éviter une souffrance supplémentaire des familles et des victimes qui serait due à un manque d'inf...
25/01/2024 — Amendement N° 49 au texte N° 2104 - Article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Besse
Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'article L413-1 du Code de la route est déjà assez punitif dans sa rédaction actuelle. Le permis de conduire peut déjà être suspendu jusqu'à trois ans. Cela ne semble pas constructif d'aller jusqu'à annuler le permis de conduire et d'interdire sa sollicitation pendant trois ans .
