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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 70 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2104
Après l'article 3
Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots : « et de l’exécution de la peine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite renforcer le droit d'information des victimes des accidents de la route.
Afin d'éviter une souffrance supplémentaire des familles et des victimes qui serait due à un manque d'information, cet amendement souhaite permettre aux victimes et aux familles d'être informées des modalités d'exécution de la peine. De la prononciation de la peine au possible aménagement de peine en cours d'exécution.
Ne rajoutons pas de la frustration aux blessures des victimes ou au deuil des familles. Que les magistrats veillent à informer les parties civiles du déroulement de la peine prononcée pour aider les familles et les victimes à clore ces dossiers douloureux.
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