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Les interventions de Véronique Besse sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/03/2023 — Amendement N° 508 au texte N° 939 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Besse
Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 9 manquent de clarté. En effet, eu égard au principe constitutionnel de liberté de circulation, punir tout personne présente « sans motif légitime » au sein d’une « aire de compétition d’une enceinte sportive » mériterait davantage de précision. Une aire de compétition comprend-e...
