Amendement N° 508 (Non soutenu)

Les alinéas 7 à 9 manquent de clarté. En effet, eu égard au principe constitutionnel de liberté de circulation, punir tout personne présente « sans motif légitime » au sein d’une « aire de compétition d’une enceinte sportive » mériterait davantage de précision. Une aire de compétition comprend-elle les abords d’une enceinte sportive ? Quelle distance retenue ? Par ailleurs, qu’est-ce qu’un motif légitime ? Les interprétations de ce qu’est un « motif légitime » et de ce qu’est une « aire de compétition » peuvent conduire à des atteintes disproportionnées à la liberté de circulation. Il convient donc de supprimer les dits alinéas.