Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 bis)

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 29, 42, 72 et 137, tendant à la suppression de l'article 2. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 29.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir les amendements n° 144 et 145, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Sur l'article 2 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l'amendement n° 122.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 81 Contre 16

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 90, 109 et 186, tendant à supprimer l'article 2 bis . La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l'amendement n° 90.

Sur l'article 2 bis ainsi que sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Puisque l'amendement n° 132 de M. Paul Midy est retiré ,

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l'adoption 31 Contre 10