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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 1er)
Les interventions de Valérie Rabault
Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Je suis saisie de l'amendement n° 71, portant article additionnel après l'article 1er . Il a été déposé par le groupe Les Républicains et fait l'objet d'un sous-amendement de M. Éric Pauget. Monsieur Pauget, vous êtes le seul député de votre groupe présent dans l'hémicycle et vous ne pouvez pas être signataire d'un amendement que vous avez sou...
Chers collègues, je vous informe que, sur l'amendement n° 71, j'ai été saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Contrairement au règlement, je fais cette annonce après la défense de l'amendement, mais la demande m'est parvenue il y a à peine quelques instants. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 6 Contre 31
Madame Simonnet, vous pouvez faire un rappel au règlement en m'indiquant sur quel fondement, mais vous laissez le garde des sceaux s'exprimer, même s'il ne partage pas les opinions que vous défendez.
Je vous prie donc de bien vouloir en rester au débat. La parole est à M. le garde des sceaux.
