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Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 115 et 130. L'amendement n° 115 est défendu. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement n° 130.
La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l'avis du Gouvernement
Sur amendement n° 6, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l'amendement n° 132.
Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que l'utilisation de tout document à l'appui d'un propos est interdite dans l'enceinte de l'hémicycle, aux termes de l'article 9 de l'Instruction générale du bureau. Je vous invite donc à reposer ce magazine.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l'adoption 49 Contre 78
L'article unique et les amendements portant article additionnel ayant été rejetés, il n'y a pas lieu d'appeler les amendements au titre et la proposition de loi est rejetée. La parole est à M. le rapporteur.
